CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE 

Préambule 

DESTINASLOW (« le Vendeur ou Prestataire ») fournit un service de conseil sur-mesure en organisation de voyage en ligne à destination des consommateurs, commercialisé sur le site www.destinaslow.fr (ci-après dénommé « le Site »). Le descriptif et la liste exhaustive des services proposés sont disponibles sur le site internet susmentionné et consultables à tout moment. 

Article 1 – Champ D’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation de conseil en organisation de voyage en ligne, telle que proposé par le Prestataire aux clients (« le Client ou l’Acheteur ») sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le client réservera directement auprès des prestataires sélectionnés conjointement entre les Parties, DESTINASLOW n’étant qu’un simple prestataire de recherche et de mise en relation entre les prestataires de tourisme et les clients.

Le règlement de la facture de la prestation DESTINASLOW et/ou de la signature d’un devis comportant la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation par le client des présentes CGV. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. 

Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la Commande, implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis communiqué par DESTINASLOW.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande.

Coordonnées : Manon PERRET – 48 rue de Margnolles, allée 2 – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE 

Email : contact@destinaslow.fr

 

Article 2 – Les Prix 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix sont exprimés en Euros (€) 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et de sa livraison. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à la validation du devis. À la signature de celui-ci, le Client s’engage à payer le Vendeur le prix de la prestation d’organisation de séjour.

 

Article 3 – Commande services d’organisation

Le Client sollicite le Vendeur via le Site en remplissant le formulaire de Contact, le formulaire de réservation ou par e-mail. Une première prise de contact gratuite est alors organisée dans les 48h ouvrées pour définir les besoins du Client.

Le devis mentionnera sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et DESTINASLOW sera libérée de ces obligations. La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par DESTINASLOW.

Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis. Celles-ci sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signée, avec le devis.

Lorsque le devis est clairement établi et accepté par le Client, le Vendeur valide la réalisation de la commande et transmet la facture correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La signature du devis constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Article 4 – Conditions 

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la facture). 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture par e-mail. 

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – Fourniture Des Prestations 

S’agissant de recherches personnalisées et effectuées à la demande de l’Utilisateur, DESTINASLOW recherche les meilleurs tarifs et les envoie à l’Utilisateur. Ces tarifs sont quotidiennement soumis à modification.

Il est recommandé à l’Utilisateur de procéder aux réservations dans les 12 heures suivants la réception des liens. Si les tarifs des différentes prestations augmentent ou ne sont plus disponibles, DESTINASLOW ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Sans nouvelles de l’Utilisateur sous 7 jours ouvrés malgré les différentes relances de DESTINASLOW, la commande ne pourra aboutir. Aucune recherche ne sera effectuée par DESTINASLOW passé ce délai.

Le Vendeur transmet au Client par e-mail un fichier numérique (carnet de route) et papier, contenant les détails du voyage, ainsi que l’ensemble des liens de réservation des prestations proposées.

La responsabilité finale de procéder aux réservations des hébergements, des transports et activités parmi les suggestions du Vendeur appartient à l’Acheteur. Le Vendeur ne procédera à aucune réservation à la place de l’Acheteur. 

Lesdits Services seront fournis dans un délai raisonnable, préalablement communiqué au Client, selon la complexité et la durée du séjour à organiser dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

Article 6 – Responsabilité 

DESTINASLOW n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.

DESTINASLOW est un prestataire de services en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil dans l’organisation de voyages personnalisés.

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation qui incombe au Prestataire est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît expressément. 

En cas de difficulté avant, pendant ou après le voyage, seule la responsabilité des prestataires (hébergements, transports, activités…) choisis par le Client pourra être engagée.

DESTINASLOW ne pourra être partie à quelque litige que ce soit entre le Client et tout prestataire du voyage, puisqu’il agit en tant que conseil.

DESTINASLOW ne peut en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenue responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.

DESTINASLOW ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de difficulté ou d’échec de réservation auprès des prestataires proposés (hébergements, activités, visites, excurisions…), puisqu’il s’agit d’une prestation de conseils.

Les prix de chaque prestation transmis par DESTINASLOW au Client sont ceux relevés en ligne en date de l’envoi du mail de proposition.
Les prestataires sont libres de modifier leurs tarifs sans notification selon leurs propres conditions générales de vente.

DESTINASLOW ne peut en aucun cas être tenu responsable des fluctuations de prix appliqués par les prestataires, ce que l’Acheteur reconnaît expressément. 

DESTINASLOW fournit un service de conseil sur-mesure en organisation de voyage et de recherche de prestations dans le but de faire gagner du temps au Client. La responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour incombe donc au Client.

Ainsi DESTINASLOW ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou encore d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (crise sanitaire, confinement, couvre-feu, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, grèves internes ou nationales, émeutes, crises politiques..).

La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’Utilisateur. Le service proposé par DESTINASLOW n’étant qu’un service de conseil en termes de réservations et planification de voyages. DESTINASLOW ne garantit pas à l’Utilisateur que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

Article 7 – Modification prestations 

En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à DESTINASLOW, aucun remboursement ne sera effectué.

DESTINASLOW ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.

Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.

En tout état de cause, la responsabilité de DESTINASLOW sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.

Les réclamations sont adressées par le Client à DESTINASLOW à l’adresse suivante :
contact@destinaslow.fr

Après la facturation d’un séjour, toute demande de modification avant la date de départ de prestations de séjour ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de DESTINASLOW et des frais induits pourront être ajoutés par DESTINASLOW.

Des frais pourront également être induits par le Prestataire (hébergeur, prestataire d’activités etc..) lors de changement de dates par exemple. Faute d’encaissement, le Vendeur ne saurait être tenu de procéder aux modifications souhaitées. 

À compter de la date d’envoi du carnet de route, toute demande de modification et/ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du séjour ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du séjour sera à payer préalablement auprès de DESTINASLOW ou des prestataires désignés.

Article 8 – Droit De Rétractation 

Compte tenu de la nature des Services fournis et conformément au 12ème point de l’art.: L. 221-28 du Code de la Consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas de délai ni de droit de rétractation au titre de l’achat de prestations touristiques. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

DESTINASLOW attire l’attention du client sur les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »

Dans la mesure où DESTINASLOW débutera l’exécution de la prestation dans les quatorze jours suivant le paiement de la facture (et donc acceptation par le Client du contrat et des CGV), le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 9 – Annulation

L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par DESTINASLOW, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.

Cette annulation est adressée par courriel.

Passé ce délai et hors cas de force majeure, le montant versé sera réputé acquis à DESTINASLOW

 

Article 10 – Accessibilité

Les voyages sur-mesure du Vendeur permettent d’envisager des prestations adaptées à la situation personnelle du Client, en particulier si le Client dispose de contraintes pour se déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un séjour (transport, hébergement, restauration, activités…). A l’occasion de l’expression de la demande de séjour par le Client, le Vendeur invite à lui faire part de toutes restrictions et/ou particularités concernant le Client pour lui permettre de proposer des prestations adaptées et accessibles, en cas de mobilité réduite, allergies ou tout autre handicap.

 

Article 11 – Données Personnelles 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes : noms, prénoms, âges des participants au voyage, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale du Client. 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur. Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

En application de le la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients utilisateurs du site www.destinaslow.fr disposent des droits suivants : 

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Vendeur par mail à l’adresse contact@destinaslow.fr ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site. 

– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9, « Responsable de traitement ». 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus). 

Article 12 – Propriété Intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 13 – Droit Applicable – Langue 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 14 – Litiges 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux